Quelle clôture choisir pour son extérieur ?
Il existe de nombreux modèles de clôture permettant de protéger votre extérieur. Découvrez-les plus en détails sur notre site et faites votre choix !
Malgré que la clôture pour une résidence ne nécessite pas de permis de construire, il est impératif de respecter la loi. Dimensions, localisation et même esthétique sont encadrées par des textes.
À l’exception de certains cas précis, le permis de construire pour une clôture n’est pas exigé. Cependant, vous pourriez être amené à faire une déclaration auprès de la Mairie. En effet, si vous êtes dans une localité avec des règles particulières, l’avis d’un architecte est nécessaire. C’est notamment le cas lorsqu’il est question de protéger un patrimoine architectural. Ce professionnel vous indiquera alors toutes les mesures à observer quant à la construction de votre clôture.
En règle générale, c’est le Code civil qui s’applique pour ériger une clôture. Il s’agit d’un droit reconnu à tout propriétaire foncier selon son article 647. Cependant, l’article 663 précise que la clôture doit respecter certaines dimensions selon l’agglomération de votre commune. Ainsi, pour les communes de moins de 50 000 habitants, elle ne peut excéder 2,60 mètres. Au-delà, elle ne peut dépasser les 3,20 mètres.
En outre, le plan local d’urbanisme ou le plan d’occupation des sols peut varier selon les localités. À cet effet, les conditions de pose peuvent être très spécifiques.
Dans le cas d’un mur mitoyen, tous travaux doivent recevoir l’aval de votre voisin. Il en va de même pour la clôture. Les frais de construction et d’entretien sont partagés.
Aussi, pour être conforme aux normes, votre clôture ne doit pas empiéter sur la propriété de votre voisin. C’est pourquoi il faut procéder au bornage de votre terrain. Les différentes servitudes doivent également être prises en compte.
